Une formule juridique de reconduction tacite renouvelle automatiquement les différents contrats d’assurance chaque année. Cependant, il est possible de procéder à une résiliation de contrat d’assurance avant cette échéance, et cela, dans certains cas autorisés par la loi. Découvrez, dans la suite de cet article, comment résilier une assurance auto avant l’échéance ? Et quelles sont les lois qui garantissent cette résiliation ?
Est-il possible de résilier une assurance auto avant l’échéance ?
Désormais, pour résilier son contrat d’assurance auto, il n’est plus exigé d’attendre la date de la prochaine échéance annuelle. L’envoi d’une demande de résiliation n’est pas conditionné par le respect du délai de préavis, qui est généralement compris entre 2 à 3 mois avant l’échéance (selon votre assureur).
Il n’est plus nécessaire de justifier le motif d’une résiliation d’assurance auto après la première année du contrat, la rupture peut se faire à n’importe quel moment sans risquer des pénalités ni payer des frais.
D’après le Code des assurances, il suffit de notifier votre assureur de votre désir de résilier votre contrat d’assurance auto. Une demande de résiliation accompagnée de votre contrat initial suffira pour procéder à la résiliation de ce dernier.
Dans ce contexte, la loi Hamon (établie en 2015) n’exige aucune procédure particulière pour mettre fin à votre contrat d’assurance auto. Vous n’avez qu’à expédier une lettre recommandée pour avertir votre compagnie d’assurance.
Une fois cette notification par courrier émise, votre nouvelle compagnie d’assurance va prendre en charge le reste de la procédure de résiliation en contactant l’ancien assureur. Afin d’éviter tout souci d’assurance, elle prendra en charge également votre assurance durant toute cette étape transitoire.
Comment résilier son contrat d’assurance auto avant échéance ?
En temps normal, la résiliation d’un contrat d’assurance auto se fait en respectant la date de l’échéance annuelle. Néanmoins, il existe bien des cas particuliers :
- Le décès du souscripteur, dans ce cas, l’héritier direct reçoit le contrat d’assurance. Ce dernier dispose d’un délai de 3 mois pour résilier l’assurance auto et encaisser les primes encaissées par l’assureur.
- Une augmentation des cotisations causée par un changement de situation personnelle, la résiliation d’assurance auto prendra effet au bout d’un mois.
- Dans le cas où votre assureur refuse la diminution de vos cotisations suite à un changement de situation personnelle, la demande de résiliation sera effective après un mois.
- Après chaque souscription d’assurance auto faite sur internet ou suite à un démarchage téléphonique, la résiliation peut se faire durant les 14 jours qui suivent la signature du contrat.
- Si vous possédez un contrat déjà résilié chez votre assureur, il est possible de procéder à la résiliation de son contrat d’assurance auto en même temps sous un délai de 30 jours.
- Si votre véhicule est volé, vous disposez d’un délai de 10 jours pour avertir votre assureur, ce dernier procédera à la résiliation de votre assurance auto une fois qu’il reçoit votre demande.
- Suite à la vente de votre véhicule, l’assureur doit être notifié dans un délai de 10 jours avec un courrier recommandé.
La loi Hamon et son impact sur la résiliation d’un contrat d’assurance auto
Depuis la mise en place de la loi Hamon en 2015, les assurés bénéficient de plus de souplesse concernant la résiliation de tous les types de contrats d’assurance. En effet, cette nouvelle réglementation offre plus de garanties et de facilité pour ceux qui désirent résilier leur contrat d’assurance auto avant l’échéance.
D’après l’énoncé de cette loi, tout type d’assurance auto peut être résilié en consommant la première année de souscription. Par conséquent, vous n’aurez plus besoin de justifier votre résiliation d’assurance ou attendre l’échéance annuelle.
Cela peut se transformer en bonne alternative pour certains, afin de souscrire à des offres moins chères et plus économiques sur le long terme. Il suffit de faire un tour d’horizon sur les meilleurs contrats d’assurance et de lancer un comparatif des prix et des garanties offertes.
Pour résilier son assurance auto avant l’échéance, la procédure administrative est simple. La notification de votre assureur se fait simplement via courrier recommandé ou directement par mail. Une fois votre demande de résiliation reçue par votre assureur, elle prendra effet au bout d’un mois bénéficiant aussi d’un remboursement d’une partie de vos cotisations.
