Le casier judiciaire vierge : un sésame pour certaines professions

 
Lors d’un recrutement, un candidat peut être obligé de fournir son casier judiciaire (bulletin numéro 3) à son employeur. Le casier vierge devient alors une condition stricte à l’embauche. Cette pratique courante – dans le secteur privé comme le secteur public – comporte toutefois des limites. En effet certains employeurs n’ont pas accès aux niveaux les plus confidentiels du casier judiciaire (bulletins numéros 1 et 2). Attention car seul le bulletin numéro 3 est accessible en ligne par le candidat sur www.cjn.justice.gouv.fr. Les autres bulletins sont délivré uniquement au recruteur (en général l’état français) et dans des cas très spécifiques. Voici un focus sur les professions réglementés en France.

I Secteur privé : l’obligation d’un casier vierge

Dans certaines entreprises de petites comme de grandes tailles, l’exigence d’un casier vierge demeure la règle. Un candidat en contact avec de l’argent (caissier, banquier, agent immobilier…) ou des données sensibles (analyste, informaticien…) pourra être soumis à cette exigence. Cette exigence peut aussi varier selon les conventions de l’entreprise. Par exemple l’enseigne suédoise de vêtement H&M exige de son personnel de vente le bulletin numéro 3 tandis que les enseignes 1 2 3 et Caroll demeurent moins regardantes. En général le candidat doit simplement fournir le bulletin numéro 3 (vous pourrez en faire une demande sur ce type de site internet) qui regroupe les infractions les plus graves. Les personnes en contact avec des enfants ou des personnes vulnérables pourront aussi être assujettis à cette contrainte (aide à domicile, nourrice, gouvernante…)

II Secteur public : l’obligation d’un casier vierge

Un fonctionnaire doit être un modèle de probité en raison de ses tâches quotidiennes : servir l’état. Ainsi peu importe le niveau (secrétaire, directeur, chef de cabinet, chargé de communication…) l’agent doit montrer « patte blanche » au début de sa carrière comme à la fin de sa carrière. Cette obligation est aussi présente pour les personnes qui bénéficie d’un contrat plus ou moins long au sein de la fonction publique. Cette exigence permet d’éviter que l’agent soit issu d’un milieu criminel ou soit tenter de ne pas respecter les règles. Cette exigence est aussi présente pour les magistrats via l’ article 16 de l’ordonnance du 22 décembre 1958. Il existe de nombreuses jurisprudences sur le sujet. Par exemple une candidate à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) a été refusée car elle avait eu une suspension de permis suite à une conduite en état d’ébriété. Effacée de son casier, cette infraction nuit pourtant à sa bonne moralité. Le cas a été similaire pour une femme condamnée à diffamation et qui postulait simplement à un poste administratif (conduite de projet informatique).